En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 6

(État B)

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Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à augmenter d’1Md€ le budget de SNCF Réseau.

Alors que l’urgence climatique n’a jamais été aussi prégnante, il a fallu attendre les ultimes semaines du quinquennat précédent pour que soit présenté, avec deux ans de retard, le nouveau contrat de performance de SNCF Réseau. Ce contrat cadre n’est ni plus ni moins que le document qui détermine les investissements sur l’ensemble du réseau ferroviaire français pour la décennie à venir. Le gouvernement a même réussi l’exploit de faire l’unanimité de tous les acteurs concernés contre ce projet : Régions de France, Alliance 4F, le Sénat à travers la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable[1] et même de l’autorité de régulation des transports dont le président est allé jusqu’à qualifier le document d’« occasion manquée »[2] tant il maintient la tête de la SNCF financièrement sous l’eau, empêchant de fait une amélioration conséquente de l’état du réseau. Dans ces conditions, il sera impossible de doubler la part du train en 2030 comme le souhaite Jean-Pierre Farandou^[3], PDG de la SNCF, et donc d’atteindre nos objectifs climatiques ! Alors qu’il revêt une importance capitale, le journal Contexte^[4] révélait le 9 juin dernier que ce contrat avait été signé en catimini à quatre jours du premier tour de l’élection présidentielle, et ceci sans prendre en compte les remarques des acteurs précités.

S’il est appliqué en l’état, ce n’est pas seulement l’impossibilité de respecter la parole donnée à propos de l’entretien des « petites lignes », les fameuses IUC 7 à 9 pointées dans le rapport Spinetta de 2018, qui sera à constater mais bien la mise en danger du réseau secondaire qui irrigue l’ensemble de nos territoires (IUC 5 et 6) ! Plusieurs journaux spécialisés et articles de presse grand public ont commencé à alerter sur la réelle mise en péril de notre système ferroviaire par le contenu d’un tel contrat ! La Gazette des Communes[5] reprenait d’ailleurs dans un article du 12 juillet 2022 l’expression de « malthusianisme ferroviaire » en ce que « le nouveau contrat de performance signé par l’État avec SNCF Réseau conduit inéluctablement à l’abandon d’une partie du réseau » déjà vétuste dans de très nombreux endroits comme l’ont excellemment pointé Hervé Maurey et Stéphane Sautarel dans leur rapport sur la « situation financière de la SNCF ses perspectives »[6] : 29 ans de moyenne d’âge pour le réseau français contre 17 en Allemagne. Dans un article pour Alternatives Économiques, Vincent Grimault mettait en avant que si les lignes IUC 5 et 6 devaient fermer, « le réseau ferré breton s’arrêterait à Rennes ». Chaque parlementaire et chaque citoyen peut se rendre compte des risques encourus par sa propre région !

Prenant au mot la Première Ministre qui dans sa déclaration de politique générale le 6 juillet dernier affirmait que « le ferroviaire est et restera la colonne vertébrale d’une mobilité propre. Nous continuerons les investissements de ces dernières années », l’auteur de l’amendement considère que la France ne peut continuer de prendre du retard sur ses voisins européens. L’Italie et l’Allemagne vont respectivement investir 6,5Mds€/an pendant 20 ans et 8,5Mds€/an pendant sur la prochaine décennie lorsque nous atteindrons péniblement 2,8Mds€/an avec l’actuel contrat de performance, et alors qu’il manque au moins 1Md€/an ne serait-ce que pour garantir la régénération et la modernisation du réseau existant… Ce constat est d’ailleurs assez unanimement partagé au Sénat, entre la commission ATDD et le rapport Maurey-Sautarel.

Cet amendement vise donc à corriger cette erreur en abondant de 1 Md€ l’action 41 « Ferroviaire » du programme « infrastructures et services de transports » de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, l’auteur est contraint de réduire à due concurrence des dotations (1Md€ en AE et en CP), les dotations en AE et CP ouvertes au sein de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 "service public de l’énergie". Il tient cependant à souligner qu’il ne souhaite évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au développement des ENR qu’il soutient et ne fait qu’appliquer les règles budgétaires auxquels sont soumis les parlementaires.

[1]« Projet de contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État : encore une occasion manquée pour le développement du transport ferroviaire ! », communiqué de presse de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, 10 février 2022.

[2] Bernard Roman, président de l’ART, lors de son audition au Sénat le 9 février 2022.

[3] https://www.jean-jaures.org/publication/le-fer-contre-le-carbone-doubler-la-place-du-train-pour-une-vraie-transition-climatique/

[4] https://www.contexte.com/actualite/transports/info-contexte-le-contrat-de-performance-de-sncf-reseau-a-ete-signe-2151883.html

[5] https://www.lagazettedescommunes.com/817785/menace-sur-le-reseau-ferre-du-fait-dun-sous-investissement/

[6] https://www.senat.fr/rap/r21-570/r21-5701.pdf