Amendement

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°267

28 juillet 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 6

(État B)

Consulter le texte de l'article

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I – Créer le programme

Ouverture du RSA dès 18 ans

II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1 417 644 058		1 417 644 058
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation
Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon
Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif
Ouverture du RSA dès 18 ans	1 417 644 058		1 417 644 058
TOTAL	1 417 644 058	1 417 644 058	1 417 644 058	1 417 644 058
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose l’ouverture du RSA dès 18 ans pour lutter contre la précarisation d’une partie de la jeunesse.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- Il crée un nouveau programme intitulé « Ouverture du RSA dès 18 ans » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances, doté de 1 417 664 058 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,

- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur le programme 304.

Il ne s’agit cependant pas de réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).