En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, DELAHAYE, Jean-Michel ARNAUD et HENNO, Mmes JACQUEMET et BILLON et MM. KERN, CIGOLOTTI, HINGRAY, LONGEOT, MOGA, MIZZON, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG et LE NAY

Article 6

(État B)

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Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans un contexte de forte inflation des prix de l’énergie, le Gouvernement a déployé plusieurs mécanismes d’aide visant à réduire l’impact de la hausse des prix. S’agissant du carburant, cela s’est traduit par une réduction de 18 centimes par plein pour les consommateurs. En conséquence, la France est un des pays d’Europe qui connaît la plus faible inflation. 

Cependant, ces mesures, si elles ont une réelle utilité de protection du pouvoir d’achat, constituent une lourde charge pour les finances publiques, et ne peuvent dépasser un cadre ponctuel. En effet, alors que la France a dépassé la cote d’alerte sur les finances publiques, avec une dette publique à 112,5 % du PIB en 2021, les mesures proposées par le Gouvernement et visant à prolonger cette aide pour les carburants alourdissent le déficit de l’État de plusieurs milliards d’euros. 

Coûteuses, ces mesures sont par ailleurs mal ciblées, et perdent donc en efficacité. Le conseil d’analyse économique (CAE) relève le 21 juillet 2022 que ces aides bénéficient davantage aux ménages aisés ; par ailleurs, des étrangers peuvent bénéficier de ces remises en effectuant un plein sur le territoire français. Les dépenses supplémentaires prévues par le Gouvernement apparaissent donc peu opportunes.

De surcroît, une telle prolongation des dispositifs actuels envoie un signal négatif sur le plan écologique en subventionnant les énergies fossiles, alors que notre pays accorde déjà davantage d’aides aux énergies fossiles qu’aux énergies renouvelables, selon un rapport de la Cour des comptes européennes paru en 2022.

C’est pourquoi cet amendement redéploie les crédits prévus pour prolonger la remise sur les carburants, en les affectant à l’action 07 « pilotage, support, audit et évaluation » du programme « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».