Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°201
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14 BIS
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I. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
II. - Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel.