En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 10 DUODECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 10 duodecies, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale qui vise à demander un rapport au Gouvernement sur "la possibilité d'adopter un plafonnement plus important qu'actuellement sur le montant des commissions et frais bancaires en outre-mer et en particulier à la Réunion".

Les préoccupations portées par cet amendement ne peuvent qu'être partagées. En effet, l'Observatoire des tarifs bancaires, dans son rapport de 2021, montre notamment que les frais de tenue de compte dans les territoires d'outre-mer utilisant l'euro sont plus élevés en moyenne de 2,82 euros par rapport à ce qu'on observe dans l'Hexagone.

Toutefois, sans préjuger du fond, le sujet traité par cet article additionnel ne paraît pas relever d’une loi de finances et pourrait en effet être considéré comme un cavalier budgétaire au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, il est permis de douter que l'obtention de ce rapport permette effectivement de remédier aux difficultés soulevées avec des solutions appropriées.