En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 10 UNDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 10 undecies, qui porte une demande de rapport au Gouvernement sur l’application réciproque, entre les États-Unis et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA), et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».

Indépendamment de l’analyse qui pourrait être faite sur le fond du dispositif, le projet de loi de finances rectificative ne constitue pas le bon véhicule législatif pour examiner cet article, qui pourrait en effet être considéré comme un cavalier budgétaire au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La demande de rapport porte en effet sur un sujet qui ne paraît pas relever pas du domaine de la loi de finances au sens de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.

Il est en revanche indéniable que la situation des "Américains accidentels" mérite d'être traitée avec le plus grand discernement et que les difficultés qu'ils rencontrent ne sauraient être éludées. Il reste encore pour le Gouvernement d'importants progrès à accomplir dans ce domaine.