Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°196
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10 DECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’article 10 decies, qui prévoit la remise par le Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances rectificative, d’un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires.
En effet, la commission des finances propose de remplacer l'aide exceptionnelle de rentrée par une majoration exceptionnelle de la prime d'activité, ce qui rend la demande de rapport sans objet.
Par ailleurs, elle prévoit aussi de renforcer de 40 millions d’euros le soutien de l’État en faveur des associations d’aide alimentaire pour 2022, notamment dans la mesure où celles-ci sont fortement exposées à la hausse des prix constatées des produits alimentaires et qu'elles doivent pouvoir assurer leurs missions.