En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 10 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 10 ter, qui prévoit que l’obligation qui s’impose aux établissements financiers de transmettre les informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale ne s’applique, concernant spécifiquement l’accord entre la France et les États-Unis, que sous réserve de la transmission par les États-Unis des mêmes informations que celles transmises par la France.

Indépendamment de l’analyse qui pourrait être faite sur le fond du dispositif, le projet de loi de finances rectificative ne constitue pas le bon véhicule législatif pour examiner cet article, qui pourrait en effet être considéré comme un cavalier budgétaire au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il ne semble en effet relever d'aucune des dispositions relevant du domaine de la loi de finances au sens de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.

Par ailleurs, le dispositif, tel que rédigé, suscite d’importantes difficultés juridiques de fond. Même si une telle condition de réciprocité venait à être imposée, les risques encourus par les établissements financiers français et par les « Américains accidentels » seraient très élevés : les échanges d’informations ne s’opéreraient en effet plus dans le cadre de l’accord intergouvernemental, par l’intermédiaire des administrations fiscales américaine et française. L'administration fiscale américaine pourrait directement demander toutes les données qu’elle souhaite aux établissements financiers, sous peine pour ces derniers de s’exposer à des sanctions.

Il est en revanche indéniable que la situation des "Américains accidentels" mérite d'être traitée avec le plus grand discernement et que les difficultés qu'ils rencontrent ne sauraient être éludées. Il reste encore pour le Gouvernement d'importants progrès à accomplir dans ce domaine.