En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER G

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er G vise à aligner le barème kilométrique des frais de transports des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels. Ce dispositif ne s’appliquera qu’à partir des revenus de 2022 pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 2023.

En conséquence, bien que justifiée sur le fond, cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n'a pas sa place en première partie.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article. Parallèlement, un autre amendement déposé par la commission reprend le dispositif de l’article 1^er G, justifié sur le fond, en seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative.