Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°181
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MOGA
Article 6
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
| 1 |
| 1 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 1 |
| 1 |
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le secteur du transport routier a été frappé de plein fouet par la crise sanitaire durant laquelle il a joué un rôle majeur quant au maintien de la vie économique et sociale du pays. Depuis, la crise des semi-conducteurs mais surtout la flambée du prix des carburants, conséquence du conflit russo-ukrainien, a plongé la filière dans une situation critique. De nombreux transporteurs ne savent pas si leur entreprise survivra à l’année 2022.
Si le Gouvernement a jusque lors répondu aux attentes des professionnels de la route via un mécanisme d’aides à la pompe, ce dernier devrait prendre fin à l’automne. Son maintien et son renforcement à l’identique jusqu’au 31 décembre 2022 apparaissent nécessaires. Au vu de l’état des finances publiques, un tel dispositif ne pourra toutefois être prolongé ad vitam aeternam de manière indifférenciée. Un dispositif de substitution ciblé, prenant en compte les professionnels « gros consommateurs » doit être envisagé.
Aussi, ce texte prévoit un budget dédié au maintien et au renforcement de ce dispositif et à l’instauration d’un dispositif de substitution visant à maintenir une aide pour les particuliers nécessitant leur véhicule pour leur activité professionnelle, en tenant compte d’un critère de revenus.
Sur le même modèle, il est indispensable d’envisager un tel dispositif pour les professionnels, en tenant compte du nombre de kilomètres roulés ainsi que de la part du carburant dans les charges qui pèsent sur les acteurs de la route.
Cet amendement d’appel vise donc à interpeler les parlementaires ainsi que le Gouvernement quant à la nécessité de ne pas abandonner les transporteurs routiers, en ciblant davantage la remise à la pompe.
Le présent amendement abonde de 1 euro l'action "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables» en AE et en CP, qu’il compense par une annulation équivalente des crédits de l'action "Accompagnement transition énergétique" du programme « Énergie, climat et après-mines ».