En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC, CHATILLON, BOUCHET et POINTEREAU, Mme CHAUVIN, MM. SEGOUIN, MANDELLI et HINGRAY, Mmes GOSSELIN et Marie MERCIER, M. FRASSA, Mme VENTALON, MM. BAS, Pascal MARTIN, REICHARDT, GENET, CHAUVET et Étienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. CUYPERS, DUPLOMB, Cédric VIAL, Daniel LAURENT, DARNAUD, SAUTAREL, ANGLARS, BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme DUMONT, MM. BURGOA, CAMBON, BACCI, BONNUS et JOYANDET, Mme DEROCHE, MM. MIZZON, Alain MARC et HUGONET, Mmes ESTROSI SASSONE, PLUCHET et Nathalie DELATTRE, M. Jean Pierre VOGEL, Mme NOËL, MM. KLINGER, COURTIAL et BRISSON, Mmes GOY-CHAVENT et DEMAS et M. BOULOUX

ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli par rapport au précédent.