En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CARDON, COZIC et DEVINAZ, Mme FÉRET, MM. Patrice JOLY et MÉRILLOU, Mme MONIER et MM. PLA, TEMAL, TISSOT et TODESCHINI

Article 6

(État B)

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Mission Transformation et fonction publiques

I. – Créer le programme :

Revalorisation de l’indemnité de résidence

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre la révision de l’ensemble du dispositif de l’indemnité de résidence.

Cette indemnité est régie par le décret du 24 octobre 1985 et la circulaire du 12 mars 2001 ; ces dispositions n’ont pas été modifiées depuis leur entrée en vigueur. Elle est destinée à compenser le niveau élevé des loyers dans les zones tendues. Aujourd’hui, ce dispositif est obsolète et doit être réformé.

D’une part son montant est dérisoire, voire indécent : 1 % du traitement indiciaire brut en zone 2, avec un minimum très faible ; 3 % en zone 1, avec un minimum bien loin de compenser les écarts de loyers, notamment pour les jeunes fonctionnaires et tout particulièrement ceux des catégories B et C.

Ensuite soulignons, l’iniquité de cette prime. En effet, certaines régions frontalières ne figurent pas dans le dispositif. Ainsi, le pays de Gex, dans l’Ain, ou les zones frontalières de Haute-Savoie ne sont classées ni en zone 1 ni en zone 2, alors qu’elles subissent des loyers très élevés du fait de leur proximité avec la Suisse.

Les fonctionnaires nommés dans ces territoires subissent des situations de grande précarité. Les territoires, pour leur part, risquent de voir les services publics se dégrader. D’ailleurs, en 2016, les préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie ont indiqué dans un rapport que les difficultés d’accès au logement dans le Genevois français aggravent la situation du service public au point de mettre en péril sa continuité dans l’enseignement, la police, le réseau du Trésor public et la santé.

Le gouvernement s’était engagé devant le Sénat à la fin de l’année 2020 à revoir ce dossier considérant que les politiques sociales d’aide à l’accès au logement permettraient à des agents d’avoir accès à un logement adapté pour un coût connu et encadré.

Cet amendement alerte à nouveau sur la situation difficile des fonctionnaires et agents concernés et propose une solution concrète d’amélioration de leur situation.

Il propose la création d’un nouveau programme, appelé « Revalorisation de l’indemnité de résidence », composée d'une action unique du même nom, au sein de la mission « Transformation et fonction publiques », et de retrancher un million d'euros au sein de l'action 11 « Etudes » du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la même mission, pour abonder ce programme nouveau.

L'auteur du présent amendement ne souhaite pas réduire les crédits du programme 348 mais cette présentation est contrainte par les règles de recevabilité financière. Elle demande ainsi au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.