En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLATRIX CONTAT et LUBIN, MM. LECONTE, KANNER et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, DEVINAZ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Alinéa 3

Après le mot :

personnel

insérer les mots :

, présidée par un représentant du ministre de tutelle

Objet

Le projet de loi supprime l'agrément de la convention collective, tel que prévu par la loi PACTE, par le ministre chargé de la tutelle des CCI.

L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les salariés de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, restées Établissements Publics à Caractère Administratif.

Aussi, il nous parait nécessaire que l’État reste impliqué dans les relations sociales et le dialogue social au sein des CCI.

Cette présence permettrait également à l’État mieux jouer son rôle de médiation.

Notre amendement propose ainsi que l'instance représentative du personnel soit présidée par un représentant des services de l’État qui assure la tutelle nationale des CCI.