En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, REQUIER, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et M. ROUX

ARTICLE 9 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit en commission, qui consiste à imposer à Pôle emploi, aux établissements de crédits, aux CCI et CMA, ainsi qu'aux experts-comptables, une obligation d’information des travailleurs indépendants de la possibilité de recourir à une assurance privée contre la perte de revenu.

En effet, le faible nombre de personnes couvertes ne s’explique pas uniquement par la méconnaissance de ces assurances par les intéressés mais plutôt par leur inadaptation à un grand nombre de professions indépendantes, en particulier en raison de leur coût élevé.