Projet de loi Activité professionnelle indépendante
Direction de la Séance
N°64 rect.
26 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 55 , 54 , 44, 59)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, cinquième ligne du tableau
Remplacer la référence :
L. 680-7
par la référence :
L. 680-11
Objet
Coordinations pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna.