Projet de loi Activité professionnelle indépendante
Direction de la Séance
N°61
26 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 55 , 54 , 44, 59)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Alinéa 91
Après le mot :
ans
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.