Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

N°61

26 octobre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 91

Après le mot :

ans

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.