En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, M. LOUAULT, Mme SAINT-PÉ, MM. KERN, Pascal MARTIN, CHAUVET et LONGEOT, Mme BILLON et MM. DELCROS, LE NAY et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 14

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Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – L’article 10 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1^er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1^er avril 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers, France compétences reverse la part mentionnée au 1° de l’article L. 6331-50 au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

Objet

Dans sa rédaction actuelle,  le présent article prévoit que les dispositions de l’article 10, relatives à l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, s’agissant de la part dédiée à la formation professionnelle, à un seul Fonds d’assurance formation, entrent en vigueur au 1^er janvier 2023.

Le présent amendement a pour objet de mettre en place un calendrier de mise en œuvre resserrée pour l’ensemble des dispositions de l’article 10, qui entreraient en vigueur au plus tard le 1^er avril 2022.

En effet, ce sont les chefs d’entreprise artisanale qui cotisent au FAFCEA et aux Conseils régionaux de la formation gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat. Les deux organisations disposent du même fichier et le reversement durant l’année 2022 par le FAFCEA aux Conseils régionaux de la formation pour la fraction au titre du financement des formations transverses ne poserait aucune difficulté technique. Ensuite, les erreurs d’affectation de la contribution de la formation professionnelle des travailleurs indépendants qui posent problème ne concernent pas la répartition entre le FAFCEA et les conseils régionaux de la formation - dont les ressources proviennent des mêmes chefs d’entreprise artisanale -, mais sont dues au fait que les contributions d’artisans ou de professionnels libéraux qui devraient revenir au FAFCEA ou au FIF-PL sont, de façon erronée, versées à un autre fonds d’assurance formation – l’AGEFICE.

Tel est l'objet du présent amendement.