Projet de loi Activité professionnelle indépendante
Direction de la Séance
N°54
26 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 55 , 54 , 44, 59)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des biens et droits peut revêtir la forme d'un apport.
Objet
Rédactionnel.