En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

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Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

quatorze

Objet

Le délai de quatre mois prévu par le cinquième alinéa est incompatible avec le travail de codification et la programmation de la commission supérieure de codification. Un délai d’habilitation de quatorze mois apparait, au minimum, nécessaire pour mener à bien cet exercice.

Le Gouvernement est attaché à doter le secteur de l’artisanat d’un code complet et pratique le plus rapidement possible mais doit disposer d’un délai suffisant pour le faire. Pour mémoire, une précédente habilitation accordée en 2005 pour codifier le code de l’artisanat n’avait pu être menée à bien dans de délai d’habilitation imparti et c’est la raison pour laquelle il est nécessaire de replanifier une codification.