Projet de loi Activité professionnelle indépendante
Direction de la Séance
N°35 rect.
25 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 55 , 54 , 44, 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu’au 31 décembre 2022, les contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers pour l’année 2023 sont reversées au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
Objet
La commission a reporté au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la réforme du financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants prévue à l’article 10.
S’agissant du regroupement des fonds de formation des chefs d’entreprise artisanale, il est proposé de préciser que les contributions collectées en novembre 2022 seront reversées au seul Fafcea, auquel succèdera le 1er janvier 2023 un fonds d’assurance-formation unifié.