En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

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Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi visant à proposer des premières mesures sur certaines activités professionnelles indépendantes

Objet

Cet amendement vise à modifier le titre du présent projet de loi qui ne traite pas des sujets principaux liés au travail indépendant, et au premier rang desquels les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques.

Face à la numérisation grandissante de notre économie, il y a pourtant urgence à légiférer pour maintenir et conforter nos socles sociaux. L’apparition de nouvelles formes de travail non régulées ou injustement encadrées mettent à mal les nécessaires protection et dialogue sociaux liés à ces emplois qui représentent souvent des formes de salariat déguisées.

Le gouvernement a d’ailleurs très récemment refusé de reconnaître le statut de salariés aux livreurs indépendants et aux chauffeurs VTC alors même que dans toute l’Europe cette reconnaissance se fait. Après l’Espagne et la Grande Bretagne, aux Pays-Bas la justice a reconnu le statut de salarié aux chauffeurs UBER qui ne pouvaient ainsi être considérés comme travailleurs indépendants. Pourtant, en mars 2020 en France, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et l’un de ses chauffeurs, jugeant ainsi le statut d’indépendant comme “fictif”.