En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à modifier les dispositions transitoires contenues dans la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019. Cette dernière a acté le remplacement du recrutement par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’agents publics sous statut par des personnels de droit privé.

Alors que des dispositions transitoires déjà fragiles sont prévues dans la loi PACTE, cet article prévoit d'accélérer ce processus en modifiant de nombreuses dispositions sans avoir pu mener à terme le dialogue social au sein des CCI.

Cet article pose en effet plusieurs difficultés majeures :

D’abord, en l’absence d’accord entre les représentants du personnel et de l’employeur, le présent article vise à définir l’entrée en vigueur d’une convention collective sui generis non aboutie sur de nombreux sujets : égalité femme-homme, congé paternité ou encore forfait jour.

Par ailleurs, il vise à accélérer l’extinction du statut d’agent public et des droits afférents en modifiant l’article L. 712-11 du code de commerce et ouvre la voie à l’application de ces nouvelles dispositions conventionnelles aux agents publics. Les équilibres fragiles issus de la Loi PACTE prévoyaient pourtant la possibilité pour les agents publics des CCI de maintenir leurs droits acquis.

Les auteurs du présent amendement rappellent donc la nécessité de mener à terme les nécessaires dialogues sociaux au sein des CCI afin d’aboutir à de nouvelles dispositions souhaitées par l’ensemble des parties prenantes. Un tel article expéditif ancrerait dans la loi un processus non abouti, unilatéral et qui maintient des insécurités juridiques. En effet, les  auteurs de cet amendement rappellent la nécessité de préciser les contours et non les contenus de cette nouvelle convention collective (accord de branche ou d’entreprise notamment) et la nécessité de l’aligner a minima avec les impératifs du code du travail et les droits acquis.