En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, MOGA et KERN, Mme SAINT-PÉ, MM. DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, MM. Bernard FOURNIER, HENNO, DELCROS et LE NAY, Mme VERMEILLET, M. LEVI et Mme BILLON

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« L'entrepreneur n'est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article prévoit la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. La cessation d'activité est régie par la sous-section 3 de l'article 526-1 A nouvellement créé. 

Cet amendement vise, en cas de réunion de patrimoine professionnel et personnel, à ne pas assujettir l'entrepreneur aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel.