En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement se sont profondément opposés à la privatisation des personnels des CCI et au remplacement des agents de droit public par des contractuels de droit privé prévu par la loi PACTE.

En cohérence ils proposent la suppression de cet article 12 qui vise à mettre fin au blocage issu de la non-signature, au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), de la convention collective prévue par la loi Pacte (pour régir les personnels de droit privé embauchés depuis sa promulgation),  mais qui conduira à fragiliser le dialogue social au sein des  CCI. En effet il est proposé d'organiser de nouvelles élections alors que la procédure initiale prévoyait l'adoption d'une convention collective puis la tenue d’élections des représentants du personnel.