En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT et Daniel LAURENT, Mme MULLER-BRONN, MM. Bernard FOURNIER et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, BURGOA, PANUNZI, CADEC, de NICOLAY et BOUCHET, Mme BOURRAT, MM. BRISSON et DAUBRESSE, Mme DREXLER, M. CARDOUX, Mmes Nathalie GOULET et GRUNY, M. COURTIAL, Mmes BILLON, THOMAS et GOSSELIN, MM. LONGEOT, CHATILLON, GREMILLET, LEFÈVRE, BELIN et LEVI, Mmes Frédérique GERBAUD, SCHALCK et DUMONT, MM. RIETMANN, PERRIN et KLINGER et Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Sur un sujet aussi important, la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances, privant ainsi le Parlement de ses compétences.