Projet de loi Activité professionnelle indépendante
Direction de la Séance
N°17
21 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 55 , 54 , 44, 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLATRIX CONTAT et LUBIN, MM. LECONTE, KANNER et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, DEVINAZ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’entrepreneur individuel tient à la disposition de ses créanciers une attestation mise à jour annuellement définissant la composition de son patrimoine professionnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Objet
Le formalisme des EIRL, étant jugé excessif, le projet de loi supprime l'information des créanciers et, par là même, leur protection.
Le déficit d'informations sur la consistance du droit de gage peut aussi être source d'insécurité, créant une asymétrie d'information préjudiciable quand on sait que l'activité économique est largement conditionnée par la confiance.
Aussi, notre amendement propose d'inciter l’entrepreneur individuel à réaliser une attestation, mise à jour annuellement, destinée à définir et actualiser la composition de son patrimoine professionnel.