En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLATRIX CONTAT et LUBIN, MM. LECONTE, KANNER et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, DEVINAZ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi prévoit qu’en cas d’échec des négociations, la convention collective applicable sera celle applicable aux activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises (convention syntec).

Sur ce point encore, cette mesure interpelle sur la méthode utilisée par le gouvernement qui fait porter la responsabilité de l'issue des négociations sur les seules organisations syndicales.

Par ailleurs, le recours à la convention Syntec n’est pas adapté car ne permettrait de couvrir tous les personnels et notamment ceux qui assurent l'important volet "formation et enseignement" des prestations délivrées par les CCI.   

Notre amendement propose la suppression de ce choix politique inadapté.