En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLATRIX CONTAT et LUBIN, MM. LECONTE, KANNER et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, DEVINAZ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi revient sur le périmètre du champ de la convention collective à négocier qui aurait vocation à s'appliquer aux seules personnes employées « directement » par les CCI.

C’est un sujet majeur car cela reviendrait à créer une distinction, au sein du réseau, entre le personnel employé directement par les CCI et celui employé par les structures externalisées. La loi Pacte n’avait pas opéré cette distinction au sein du Réseau.

L’étude d’impact indique qu’il s’agit d'éviter toute contestation par les organisations syndicales du champ de la convention collective. Ce sujet est en effet au cœur des échanges entre CCI France et les organisations syndicales, unanimes pour demander l'application de la convention collective à l’ensemble des personnels employés par les CCI y compris par les structures privées qu'elles contrôlent.

On peut s’interroger sur le sens que le gouvernement entend donner à cette décision qui impacterait fortement la notion même de « Réseau ».

L'intensification de la stratégie d’externalisation engagée depuis quelques années, revient à exclure de nombreux personnels de la future convention collective et risque de conduire les CCI à se priver au final de synergie et d'efficacité.

Aussi, notre amendement propose de supprimer cette modification de périmètre pour en rester au périmètre acté dans la loi PACTE.