Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle
Direction de la Séance
N°99 rect.
27 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 53 , 52 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GARNIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer la deuxième occurrence des mots :
premier alinéa
par la référence :
I
Objet
Amendement rédactionnel.