Article 1er
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I. – L'article L. 3241-1 du code du travail est ainsi modifié : |
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1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire » ; |
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2° (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour le recevoir. » ; |
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3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ». |
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II. – Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi. |