Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle
Direction de la Séance
N°98
27 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 53 , 52 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme GARNIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
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Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
second
par le mot :
troisième
Objet
Amendement de coordination.