Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle
Direction de la Séance
N°97
26 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 53 , 52 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen
Objet
Cet amendement vise à clarifier l’appréciation du seuil de mille salariés délimitant le champ d’application de cet article, notamment afin d’éviter qu’une société franchissant ce seuil de façon temporaire ne sache pas si elle doit se conformer ou non aux obligations figurant à l’article 7.
Pour cela, cet amendement propose que d’apprécier le seuil du champ d’application sur trois exercices consécutifs par symétrie avec la loi Copé-Zimmerman.