Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle
Direction de la Séance
N°81
21 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 53 , 52 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
10 %
Objet
Cet amendement vise à assurer une pénalité réellement dissuasive pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des entreprises.