Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle
Direction de la Séance
N°69
21 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 53 , 52 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase
Remplacer le mot :
mille
par les mots :
deux cent cinquante
Objet
Le présent amendement vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 relatif à la proportion minimum de femmes aux postes de cadres dirigeants, en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés, soit le seuil des entreprises de taille intermédiaire. Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation passerait ainsi de 974 à 3 904.