En séance

Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 53 , 52 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer les mots :

au maximum à

par les mots :

entre 0,5 % et

Objet

L'article 7 fixe un objectif progressif de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des instances dirigeantes des entreprises et prévoit une pénalité financière, en cas de non respect, de 1 % au maximum des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés. En revanche, il n'est pas prévu de plancher pour le montant des pénalités.

Aussi, cet amendement propose d’instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité. Ce plancher serait fixé à 0,5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés.