En séance

Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 53 , 52 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON, Laure DARCOS, DEMAS, DINDAR, LÉTARD, JACQUEMET, TETUANUI, PONCET MONGE, VERMEILLET et SAINT-PÉ et MM. BELIN, DÉTRAIGNE, HENNO, LAFON, LE NAY et LONGEOT

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

quatrième

II. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

sixième

III. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

sixième

Objet

Cet amendement entend accélérer la mise en application des nouvelles dispositions instaurant un quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d'au moins mille salariés.

Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit l’application d’un quota de 30 % en 2027 et de 40 % en 2030, en laissant, dans les deux cas, deux ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec ces objectifs. Au final, les dispositions ne s’appliqueraient donc intégralement aux entreprises qu’en 2032.

Le présent amendement accélère le calendrier : le quota de 30% s’appliquerait 4 ans après la publication de la présente loi, soit en 2026, et le quota de 40% s’appliquerait 6 ans après la publication, soit en 2028. Les entreprises auraient toujours deux ans pour se mettre en conformité.

Le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan de l’application de la loi Copé-Zimmermann de 2011 a souligné le chemin qu’il restait à parcourir pour atteindre la parité au sein des postes à responsabilité et de la direction opérationnelle des entreprises (les femmes ne représentent encore aujourd’hui que 26 % des postes au sein des comités exécutifs et comités de direction des entreprises du SBF 120). Des mesures ambitieuses et rapides sont donc nécessaires.

Ce même rapport a montré que le calendrier des quotas, au sein des conseils d’administration et de surveillance, fixés par la loi Copé-Zimmermann, avait été anticipé par les entreprises elles-mêmes, montrant bien qu’un calendrier ambitieux est possible.