En séance

Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 53 , 52 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et POUMIROL, MM. ANTISTE et CARDON, Mmes Martine FILLEUL et MONIER, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

II. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

cinquième

Objet

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les dispositions d’égalité économique et professionnelle prévues par le texte ne sont pas particulièrement pressantes étant donnés les délais laissés aux entreprises pour les appliquer. Les auteurs du présent amendement considèrent trop importants les délais de cinq années et de huit années prévues par l’article 7 et proposent donc de les abaisser à respectivement trois et cinq années.