Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle
Direction de la Séance
N°32
21 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 53 , 52 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et POUMIROL, MM. ANTISTE et CARDON, Mmes Martine FILLEUL et MONIER, M. REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5 TER (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 421-9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, supprimé par la rapporteure lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales.