En séance

Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 53 , 52 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARNIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 371-1 du code de l’éducation, les mots : « n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire » sont remplacés par les mots : « n°       du         visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ».

Objet

Amendement de coordination pour l’application des dispositions de l’article 5 bis dans les collectivités d’outre-mer.