Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle
Direction de la Séance
N°100
27 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 53 , 52 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme GARNIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
a) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 611-5 | Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle |
» ;
b) Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 612-1 | Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle |
».
Objet
Amendement de coordination pour l’application des dispositions de l’article 5 dans les collectivités d’outre-mer.