Proposition de loi Droit de visite pour les malades en établissements
Direction de la Séance
N°1
12 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 19 , 18 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
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Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
mentionnés à cet article
Objet
Amendement de clarification légistique