Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°86
20 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 1ER
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Alinéa 23
Après le mot :
agriculture
insérer les mots :
, intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée,
Objet
Il n’existe pas de définition législative du coût de production agricole. Le présent amendement vise à préciser cette définition en s’assurant que la rémunération de la main d’œuvre agricole, salariée et non salariée, soit bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.