En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article L. 412-9 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l’opérateur a connaissance de cette information en application d’une réglementation nationale ou européenne ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre les dispositions relatives à l’indication de l’origine des viandes définies par l’article L. 412-9 du code de la consommation aux viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande tels que les saucisses, nuggets, jambons, boulettes, etc. Cette extension répond à une attente forte des consommateurs comme l’a notamment montré l’évaluation de l’expérimentation française sur l’étiquetage de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients (https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/Ana142/detail/).