En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 BIS

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I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les expérimentations visent à évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage.

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – L’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales. Elle porte sur la filière viande bovine, sur certaines productions agricoles issues de l’agriculture biologique, ainsi que sur certaines autres productions agricoles, définies par décret.

Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.

Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les filières qui pourront faire l’objet des expérimentations et d’en préciser les modalités. Les attentes des consommateurs sont notamment fortes pour la filière bovine et l’agriculture biologique. Il prévoit aussi que la méthodologie fait partie intégrante du champ de l’expérimentation (plusieurs méthodologies étant d’ailleurs susceptibles d’être testées), raison pour laquelle il n’apparaît pas souhaitable d’en fixer le cadre a priori par décret.