Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°55 rect.
21 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du présent III.
Objet
Cet amendement précise la notion de prix dans les contrats agricoles. En effet, si cette proposition de loi rend la contractualisation obligatoire pour pour une partie plus importante des transactions entre producteur et premier acheteur, elle n’apporte pas de précision quant au prix du contrat.
Or, tant que la couverture des coûts de production des agriculteurs ne sera pas garantie dans les négociations commerciales, son revenu ne pourra pas l’être non plus.
Aussi, dans l’optique de protéger la rémunération des agriculteurs, il est primordial que le prix d’un contrat agricole ou d’une coopérative ne puisse être fixé en-dessous des coûts de production.
Or, tant que la couverture des coûts de production des agriculteurs ne sera pas garantie dans les négociations commerciales, son revenu ne pourra pas l’être non plus.
Aussi, dans l’optique de protéger la rémunération des agriculteurs, il est primordial que le prix d’un contrat agricole ou d’une coopérative ne puisse être fixé en-dessous des coûts de production.