En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CIGOLOTTI, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT et JANSSENS, Mme Nathalie GOULET, M. KERN, Mmes JACQUEMET et BILLON, MM. HENNO, LAFON, LE NAY, DUFFOURG, DELCROS et HINGRAY et Mme DEVÉSA

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions générales de vente comportent une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique du développement durable et de l’économie circulaire. Elle précise la part qu’ils représentent dans le tarif. Les investissements visés par la présente clause sont définis par décret. » ;

Objet

Cet amendement vise à tenir compte des nouvelles obligations qui pèsent sur les entreprises en matière de transition écologique telles que celles notamment prévues par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en matière de décarbonation, d’éco-contribution etc.