Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°43
17 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Objet
Cet amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er et du 3° de l'article 2 afin qu’elles rentrent en vigueur dès la promulgation de loi, et non au 1er janvier 2023.