En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après les mots :

définis par décret

insérer les mots :

, à l’exception des fruits et légumes frais,

Objet

Cet amendement vise à prévoir explicitement dans la loi une dérogation pour les fruits et légumes frais au mécanisme d’encadrement des publicités hors magasin tel que prévu par l’article 5 de la présente proposition de loi.

Les auteurs de cet amendement rappellent que des dispositions spécifiques existent déjà pour cette filière et qu’il semble donc nécessaire de le rappeler, particulièrement pour une filière extrêmement soumise au caractère périssable de leurs productions et donc de la nécessité de les vendre dans des délais contraints.