En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL et BURGOA, Mme DUMONT, M. ANGLARS, Mmes DEROMEDI, VENTALON et GOSSELIN, MM. CALVET, Cédric VIAL, CHARON et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. TABAROT, BOUCHET, LAMÉNIE, BELIN, GENET et BONHOMME, Mme JOSEPH et MM. RAPIN et CHEVROLLIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 17, première phrase

Après les mots :

à défaut

insérer les mots :

de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres

Objet

Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole.

Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission.