En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 21

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

sept

II. –Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;

« …° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs.

Objet

Cet amendement vise à préciser la liste des membres composant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en y intégrant le président de l’OFPM et un représentant des associations nationales de consommateur.